En commission

Proposition de loi organique Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

ARTICLE 3

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 Article 3

I. – Alinéa 1

Après le mot :

publication

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, dans la mesure où elle est antérieure à l’examen du texte.