En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(Nouvelle lecture)

(n° 814 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Supprimer les mots : 

lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire

Objet

Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé. Il vise ainsi à garantir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale.