Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-7
30 juin 2026
(Nouvelle lecture)
(n° 814 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Consulte les directives anticipées, lorsque la personne les a rédigées. »
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à rendre systématique la consultation des directives anticipées de la personne malade, lorsque celle-ci les a rédigées. Ce document participerait ainsi du “faisceau d’indices” analysé par la formation collégiale pour déterminer si la demande d’aide à mourir remplit effectivement les critères définis à l’article 4 de la présente proposition.