En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(Nouvelle lecture)

(n° 814 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Supprimer les mots : 

, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même,

Objet

Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.