En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUVE, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et GUIOL, Mme PANTEL, MM. LAOUEDJ, ROUX et FIALAIRE et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès direct par l’agent aux enregistrements auxquels il procède est strictement limité aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et s’exerce sous l’autorité du responsable du service. Il ne peut donner lieu à une consultation libre, autonome ou différée par l’agent en dehors de ce cadre.

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un agent peut accéder directement aux enregistrements réalisés au moyen d’une caméra individuelle, afin d’en garantir un usage strictement opérationnel et encadré.

Il rappelle que cet accès ne peut intervenir que pour répondre aux nécessités immédiates de l’intervention en cours et sous l’autorité du responsable du service, à l’exclusion de toute consultation libre ou autonome.

Cette clarification permet de prévenir toute utilisation inappropriée des images, notamment à des fins personnelles ou d’auto-évaluation, sans faire obstacle aux besoins opérationnels des agents sur le terrain.