Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-100 rect. bis
27 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et CANÉVET
ARTICLE 19
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Alinéa 7
Après le signe :
(
insérer les mots :
deuxième, à l’exception de la première phrase,
Objet
Les règles de portabilité de l’agrément et de l’assermentation des policiers municipaux polynésiens, lorsqu’ils changent d’affectation mériteraient également d’être précisées dans le cas particulier de la Polynésie française. Il est proposé d’insérer cette disposition à l’article L.545-2 sur le modèle de l’article L.511-2 applicable dans l’Hexagone
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.