En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et CANÉVET et Mme ROMAGNY

ARTICLE 19

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Alinéa 90

Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 1^er du titre I de la présente loi portant sur le rôle des polices municipales et des gardes-champêtres dans le maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire sont étendues aux communes de Polynésie française. 

Objet

Ce rôle primordial du maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire des polices municipales doit être également étendu à la Police municipale des communes de Polynésie française.