En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et CANÉVET

ARTICLE 19

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Alinéa 90

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour la Polynésie française, remplacer toutes les occurrences des mots : « Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) » par les mots : « Centre de Gestion de Formation  (CGF) » et des mots : « fonction publique territoriale » par les mots «  fonction publique communale de Polynésie française ».

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination. En Polynésie française, c’est l’Etablissement public « Centre de Formation de Gestion » compétent pour la formation des agents de police municipale, et ces fonctionnaires relèvent du statut de la fonction publique communale de Polynésie française.