En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et CANÉVET, Mmes de LA PROVÔTÉ et ROMAGNY et M. COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l’article R-511-12 du code de la sécurité intérieure qui suivent sont étendues à la Police municipale de Polynésie française :

Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :

1°1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :

d) Pistolets à impulsions électriques ;

e) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

2°a et b de la catégorie D :

a) Matraques de type « bâton de défense » ou «  tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;

b) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

c) Projecteurs hypodermiques.

Objet

Il s’agit d’étendre à la Polynésie française la possibilité aux polices municipales d’être dotées de ce type de matériel pour le bon accomplissement de leurs compétences à l'instar de leurs homologues dans l'hexagone.