En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et CANÉVET et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un ...° ainsi rédigé :

« …° À la Polynésie française sur l’ensemble du Territoire. »

Objet

Par cette extension à la Polynésie française, il s’agit donc de permettre à la Police municipale de Polynésie dûment assermentée et dotée de nouvelles prérogatives de police judiciaire de contrôler l’identité des individus pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment à la sécurité des personnes ou des biens.