En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet enregistrement audiovisuel sera systématique et obligatoire. Les modalités de déclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin de permettre une captation en continu.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le caractère facultatif du déclenchement de la caméra-piéton tel que prévu par l’article 7 et propose un recours obligatoire et systématique de l’enregistrement lors des opérations des gardes champêtres. 

Le recours aux caméras individuelles est le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes.  

Tant le Comité d’évaluation et de déontologie de la police nationale (CEDPN) que l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) recommandent de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra-piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité. 

La Défenseure des droits, dans son avis sur le projet de loi, recommande de rendre obligatoire l’enregistrement par caméra piéton, en toute circonstance. 

Sur un plan purement opérationnel, la création d’une obligation d’enclencher systématiquement la caméra-piéton permettrait de pallier les difficultés rencontrées pour établir les faits dans le cadre d’une enquête mettant en cause des forces de sécurité.