En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUVE, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. CABANEL, Mme PANTEL, MM. FIALAIRE, LAOUEDJ et ROUX et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet encadrement effectif et permanent implique la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement, pour toute intervention donnant lieu à l’exercice de missions de police judiciaire élargies.

Objet

La condition d’un encadrement effectif et permanent constitue l’un des piliers de l’architecture juridique des polices municipales à compétences judiciaires élargies.

Or, en l’état du texte, les caractéristiques de cette exigence sont renvoyées à un décret, alors même qu’elles conditionnent le respect des principes constitutionnels relatifs à la direction et au contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un critère minimal de principe, en prévoyant la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement dûment habilité lors de l’exercice de ces missions.