Amendement

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

N°COM-121 rect.

27 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 97 )

Rejeté

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Le titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-24, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

2° À l'article L. 215-3-1, les mots : « et L. 212-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 212-10 et L. 214-3 ».

Objet

La modification de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitances envers les animaux. Cette modification est essentielle car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales et qu’il est important de pouvoir relever les infractions sans avoir à transmettre le dossier au Ministère public qui le redirigera à un Officier de Police Judiciaire pour enquête. Il s’agit également d’un juste retour de la profession dans le Code Rural qui a permis la création du corps des gardes champêtres en 1791.