En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces formations sont régulièrement actualisées ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire est une traduction de la proposition n°21 du rapport sénatorial sur les polices municipales publié le 28 mai 2025 d’actualisation régulière du panel de formation.

Ce rapport met en lumière l’importance d’adapter les formations dispensées aux évolutions

de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. 

De l’aveu des chefs brigadiers principaux, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes. Elles doivent être adaptées aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;