En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– Au troisième alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.

Objet

Cet amendement permet aux gardes champêtres d'être compétents pour contrôler la conformité à l'ensemble des règles présentes dans le Règlement Sanitaire Départemental. 

Alors que les maires sont de plus en plus sollicités pour des situations toujours plus nombreuses d'habitats indignes et/ou insalubres, ces dispositions permettraient de gagner en efficacité pour mieux accompagner les maires et protéger davantage les personnes victimes d'un habitat indigne.

En effet, les gardes champêtres sont souvent confrontés à des plaintes relatives à des manquements au règlement sanitaire départemental notamment en matière d’habitat. Or, en l'état du droit actuel, les gardes champêtres ne peuvent pas dresser des procès-verbaux pour ces infractions.

C'est l'objet de cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France.