En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, VERZELEN, WATTEBLED, COURTIAL et RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « 20, 21-1° et 21-2° ».

Objet

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dits "administratifs", sans infraction et à vocation préventive.