Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-128
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
peuvent relever
par les mots :
sont habilités à constater
II. – Alinéa 46
1° Remplacer le mot :
relever
par le mot :
constater
2° Après le mot :
également
insérer les mots :
, dans les conditions définies par les dispositions législatives régissant la répression desdites infrations
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.