En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 33

1° Après le mot :

procès-verbal

insérer les mots :

les infractions énumérées au présent article

2° Après les mots :

enquête,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables 

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article sont les suivantes :

III. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle visant à supprimer la disposition prévoyant que la consultation de fichiers aux fins de constater les infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater par les lois et règlements ne constitue pas un acte d’enquête.

Cette mention, jugée inutile par le Conseil d’État dans le cadre de son avis sur le projet de loi, risque en outre de causer un effet de bord problématique sur le reste de la procédure pénale. En effet, la consultation de fichier est bien considérée comme un acte d’enquête selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.