Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-130
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I – Alinéa 37
Remplacer les mots :
à la circulation
par les mots :
ou de gêne à la circulation ou de placement d’un obstacle au passage des véhicules
II. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
illicite de hall d’immeuble
par les mots :
en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles
Objet
Amendement de précision.