Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-131
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 2
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Alinéa 46
Supprimer les mots :
commises sur la voie publique
Objet
Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie d’établir des amendes forfaitaires délictuelles au titre, notamment, de l’infraction d’occupation illicite de halls d’immeuble ou de toute autre délit constaté dans une enceinte privée et relevant de leurs compétences.