Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-133
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 2
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Alinéa 53
Remplacer les mots :
police municipale
par les mots :
commune ou le groupement
Objet
Amendement de précision.