En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° À l'avant dernier alinéa de l'article L.211-24, les mots : "au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "aux deux premiers alinéas" ; 

2° À l'article L. 215-3-1, les mots : "et L. 212-10" sont remplacés par les mots : ", L. 212-10 et L. 214-3".

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitances envers les animaux. Cette modification est importante car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces  infractions dans les communes rurales.