Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-136
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour but de rendre les gardes champêtres compétents pour l’ensemble du Règlement sanitaire départemental (RSD), y compris en matière d’habitat.