En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 6

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I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

…° À l’article L. 242-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242-4, après la référence : « L. 242-6 », sont insérés les mots : « et L. 242-7 » ;

…° il est ajouté un article L. 242-7 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement procède à des corrections de renvoi visant à garantir l’applicabilité aux nouveaux régimes d’usage de drones par les policiers municipaux de l’intégralité des garanties prévues pour les régimes analogues (en particulier l’information du public et la détermination par décret en conseil d’État pris après avis de la CNIL des modalités d’application du régime, en particulier s’agissant des modalités d’utilisation des données collectées).