En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 6

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I.- Alinéa 12

Remplacer les mots :

, et, dans le cas d’une mise en commun d’agents en application des articles L. 512-1-2 et L. 512-2, d’une convention conclue dans les conditions précisées

par le mot :

ou

II.- Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2°, en cas d’utilisation en commun de services de police municipale en application de l’article L. 512-3, l’arrêté mentionné au troisième alinéa du même article L. 512-3 prévoit cette faculté et les conditions de coordination de l’utilisation de ces moyens avec les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes. Il précise notamment les conditions de mise à disposition, auprès des forces de sécurité intérieure, des images collectées par les dispositifs employés par la police municipale.

III.- Alinéa 13, première phrase

Remplacer le mot :

Elle

par les mots :

L’autorisation

Objet

Conformément à la recommandation émise par le Conseil d’État, le présent amendement vise à clarifier et à compléter les dispositions prévoyant la possibilité pour des services de police municipale de mutualiser le recours à des drones. Il procède pour ce faire à deux aménagements :

-          Il clarifie le fait que la convention de coordination exigée pour la délivrance de l’autorisation préfectorale peut être communale ou intercommunale, dès lors que la signature d’une convention de coordination intercommunale est optionnelle et vient, le cas échéant, se substituer aux conventions communales ;

-          Il prévoit une possibilité de mutualisation des drones en cas de mise en commun exceptionnelle de services de police municipale en application de l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. Dans cette hypothèse, il est prévu que l’arrêté pris par le préfet pour autoriser cette mise en commun fixe lui-même les conditions de coordination de l’utilisation de ces drones avec les forces de sécurité intérieure.