En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, après la seconde occurrence du mot : « transports », sont insérés les mots : « et procéder aux contrôles prévus aux 1° et 2° du présent article ».

Objet

Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports. Il existe en effet une incohérence à ce qu’ils puissent légalement constater des contraventions au sein des réseaux de transport public mais qu’ils ne disposent d’aucune prérogative administrative de contrôle dans ces espaces, en dépit de la dégradation préoccupante de la dégradation de la situation sécuritaire dans les transports sur l’ensemble du territoire national.