En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 7

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Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l’article L. 511-5-1

Par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1

Objet

Le présent amendement vise à préciser directement les conditions d’emploi de leurs armes par les gardes champêtres, sans faire référence à celles des policiers municipaux. Cette rédaction renforce par ailleurs la lisibilité du dispositif en limitant la multiplication des renvois.