En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 252-2, après la seconde occurrence du mot : « par » sont insérés les mots : « les gardes champêtres et » ;

2° L’article L. 252-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « gardes champêtres et les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » sont remplacé par les mots : « gardes champêtres et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités 

Objet

Le présent amendement octroie aux gardes champêtres les mêmes prérogatives qu’aux policiers municipaux s’agissant du visionnage d’images issues de la vidéoprotection. Il est donc prévu qu’ils puissent, d’une part, procéder au visionnage d’image captées par des caméras installées par des commerçants sur la voie publique et, d’autre part, être désignées par l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection comme personnes destinataires des images et enregistrements.