En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Après le mot :

prévues

insérer les mots :

aux articles R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal et

2° Après le mot :

est

insérer les mots :

, en application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du présent code,

3° Supprimer les mots :

, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er,

et les mots :

de permettre

Objet

Le présent amendement vise premièrement à étendre l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater.

Il opère deuxièmement des clarifications rédactionnelles visant à garantir la lisibilité du dispositif.