Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-147
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 11
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I.- Alinéa 2
Supprimer les mots :
dispositions combinées des
II.- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
III.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
un montant forfaitaire
par les mots :
une redevance dont le montait forfaitaire est
IV- Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. »
Objet
Amendement rédactionnel