Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-148
26 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéas 2 et 14
Remplacer les mots :
nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale
par les mots :
mentionnés à l’article L. 511-2 du présent code
II. Alinéa 23, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au II de
III. Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Après l’article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-3-1.- Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 511-7, les dispenses prévues par cet article sont accordées par le maire de Paris. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux fonctionnaires des corps de la police municipale de la Ville de Paris les articles L.511-6 (clarification de la terminologie des formations suivies par les fonctionnaires de police : formation d’intégration, formation de professionnalisation et formation de spécialisation) et L.511-7 (dispenses) issus du présent projet de loi, l'écriture actuelle ne visant que les cadres d'emplois de la police municipale et les gardes champêtres.
Par ailleurs, l'article L.511-7 du CSI étant rendu applicable aux fonctionnaires des corps de la police municipale de la Ville de Paris, l’amendement prévoit que les dispenses de formation sont accordées par la Ville de Paris et non par le CNFPT.