En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et JOUVE, MM. FIALAIRE, LAOUEDJ et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et GUIOL et Mmes PANTEL et GUILLOTIN

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’achat de produits du tabac et de produits de la nicotine à la sauvette ;

Objet

Cet amendement vise à expliciter la compétence de constater et de sanctionner le délit d’achat de tabac et de produits de la nicotine à la sauvette.

Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd'hui un défi majeur pour les politiques publiques. Selon les enquêtes d'opinions et les analyses de terrain les plus récentes (notamment l'étude Ernst & Young - IFOP de fin 2024) la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent.

Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total.

Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux :

Sur le plan budgétaire : le manque à gagner pour les finances publiques s'aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d'euros en 2024 selon une étude réalisée par les Douanes Sur le plan de la santé publique : les produits de contrefaçon, échappant à tout contrôle, exposent les fumeurs à des composants d'une toxicité accrue. Sur le plan local : L'émergence de points de vente sédentaires détournés, tels que les épiceries de nuit, fragilise le maillage des buralistes. Les tests réalisés par "clients mystères" révèlent des taux de revente illicite alarmants, atteignant 40 % au niveau national et jusqu'à 80 % dans certaines métropoles

Le présent amendement propose donc de renforcer l'arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner le délit d’achat de tabac et de produits de la nicotine à la sauvette.

Cette possibilité de sanction existe déjà en réalité. Pour qu'un policier municipal puisse infliger cette amende, il doit respecter trois conditions cumulatives :

l'agrément et l'assermentation : l'agent doit avoir reçu un double agrément : du Procureur de la République et du Préfet et avoir prêté serment devant le tribunal. le territoire communal : il ne peut verbaliser que sur le territoire de la commune où il est affecté. le flagrant délit : pour l'article R644-3, l'agent doit constater l'acte d'acquisition. Cela signifie qu'il doit vous voir en train de payer ou de recevoir le tabac.

Cet amendement propose donc de généraliser cette possibilité à l’ensemble des policiers municipaux.