En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 423-10 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :  

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et du III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

II.- Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 412-57 du code des communes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et au III de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et au III de l’article L. 511-6 du code précité » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d’engagement de servir applicable aux policiers municipaux, en l’articulant avec le nouveau mécanisme de remboursement automatique entre communes introduit par l’article 11.

Certes, le bilan de ce dispositif, créé par la loi dite « Sécurité globale » et entré en vigueur en 2022, apparaît pour l’heure plutôt mitigé. Comme mis en lumière par le rapport de la mission d’information sénatoriale relative aux polices municipales de 2024, peu de collectivités territoriales se sont saisies de cette faculté depuis sa création, et seuls 10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé un engagement de servir, ce qui représente 285 agents.

Toutefois, les échanges conduits avec les associations d’élus ont montré la nécessité de maintenir cette possibilité ouverte aux communes.

D’une part, et contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement dans son étude d’impact, le dispositif d’engagement de servir n’a pas eu d’effet négatif sur l’attractivité des communes ayant choisi d’imposer un engagement aux agents de police municipale recrutés, selon les retours des associations d’élus.

D’autre part, comme indiqué par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), « encore jeune dans sa mise en œuvre, le dispositif [d’engagement de servir] mériterait d’être prolongé sur une période plus longue afin d’en tirer un bilan plus conséquent ».