En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 12

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I.- Alinéa 4

Supprimer les mots :

dispositions combinées des

II.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 10

1° Remplacer la référence :

L. 451-7

par la référence :

L. 451-17

2° Remplacer les mots :

un montant forfaitaire

par les mots :

une redevance dont le montant forfaitaire est

IV.- Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV.- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. »

Objet

Amendement rédactionnel