En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires

Objet

Cet amendement traduit une proposition formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi et non reprise par le Gouvernement, en prévoyant que la formation d’intégration des policiers municipaux devra apporter des garanties en termes de qualifications pour l’exercice des compétences judiciaires.

Il avait ainsi estimé que « compte tenu des nouvelles compétences judiciaires accordées aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, (…) des garanties doivent être accordées quant à la formation dispensée à ces personnels dès la formation d’intégration » et proposait d’inscrire cette exigence directement dans la loi.