En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 14

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Alinéa 1

Après l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 512-1, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;

Objet

Le présent amendement tend à assouplir les conditions de mutualisation d’agents de police municipale entre communes à titre pérenne.

Actuellement, seules les communes limitrophes ou appartenant à une agglomération d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en commun des agents de police municipale.

Cet amendement propose d’autoriser cette mise en commun pour les communes formant un ensemble d’un seul tenant, et plus seulement pour les communes limitrophes.

Ce dispositif reprend une recommandation issue des « 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien » présentées par la commission des lois en mai 2025 (Rapport d’information n° 671, 2024-2025 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, 28 mai 2025), qui préconisait « l’extension des possibilités de mutualisation à titre pérenne d’agents dans le cadre d’une police pluricommunale pour des communes non limitrophes ».