Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

N°COM-154

26 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 14

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 I.- Alinéa 5

Supprimer les mots :

du syndicat de communes

II.- Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

prévoient

par les mots :

définissent par convention

2° Supprimer les mots :

par convention

III.- Alinéa 10

Après le mot :

convention

insérer les mots :

de coordination

IV.- Alinéa 12

Après le mot :

convention

insérer les mots :

intercommunale de coordination

Objet

Amendement rédactionnel