En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 15

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I.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

le représentant 

Par les mots :

les représentants

II.- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;

III.- Alinéa 17

 Remplacer les mots :

le représentant 

Par les mots :

les représentants

Objet

Le présent amendement procède à des clarifications rédactionnelles, visant à préciser explicitement qu’en cas de recrutement d’un policier municipal ou d’un garde champêtre par une commune située dans un département différent, tant le représentant de l’État dans l’ancien que dans le nouveau département d’affectation en sont tenus informés.