En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 522-9.- Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d'État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres. »

Objet

Le présent amendement vise à appliquer aux gardes champêtres un code de déontologie spécifique. 

Le projet de loi prévoit d’appliquer aux gardes champêtres le même code de déontologie que les agents de la police municipale, défini par voie réglementaire en vertu de l’article L. 515-1 du CSI.

Si le principe d’application d’un code de déontologie au cadre d’emplois des gardes champêtres est souhaitable, il serait néanmoins plus approprié de les soumettre à un code de déontologie qui leur serait spécifiquement dédié. Également adopté par décret en Conseil d’État, celui-ci permettrait de tenir compte de la singularité de leurs missions par rapport aux agents de police municipale.