En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 18

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Alinéas 1 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.- Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre … ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions communes

« Art. L. 511. - Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l'État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tous sujets concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l'exception des sujets liés au statut des agents.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;

2° À la deuxième phrase de l’article L. 511-4, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

3° L’article L. 514-1 est abrogé ;

4° L’article L. 515-1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle