En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

c) Après le 4°, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ;

d) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis A l’article L. 513-1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; »

II.- Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 86 à 88

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-5 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-10 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

V. – Après l’article 89

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...° Après le 1° de l’article L. 275-6 et le 1° de l’article L. 275-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans l’avant-dernier alinéa article L. 211-24, les mots : “définies à l’article L. 212-10” sont remplacés par les mots : “applicables localement”. »; 

…- L’article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :

« L’article L. 2211-2 est applicable en Polynésie française. »

…- Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° A l’article L. 132-1, les références : « L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 » sont remplacées par les références : « L. 521-1 à L. 522-2-1, L. 522-6, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6 » ;

2° A l’article L. 411-2, les références : « L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacées par les références : « L. 522-1 et L. 546-1 » ;

Objet

Amendement de coordination