En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 19

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Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 

... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l'article 804, la référence à la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est remplacée par la référence à la loi n° [INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ; 

2° Après l'article 811, il est inséré un article ainsi rédigé : 

"Art. ... - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 21-2-4, après le m), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 

...) les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ; 

...) L'infraction d'entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement. 

Objet

Cet amendement vise à compléter le champ infractionnel relevant de la compétence des services de police municipale à compétence judiciaire élargie en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de mieux tenir compte des réalités locales.