En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 19

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Après l'alinéa 5 

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 285-1, il est inséré un article L. 285-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 285-1-1 .- Pour l’application de l’article L. 242-7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions prévues au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

...° Après l’article L. 286-1, il est inséré un article L. 286-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 286-1-1 .- Pour l’application de l’article L. 242-7 en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions prévues au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » 

Objet

Le présent amendement vise à étendre les finalités d’usage de drones par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’autoriser leur usage aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement, compte tenu des problématiques engendrées par l’insularité sur ces sujets.