En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, BELLAMY et BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA et DAUBRESSE, Mme DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mme LASSARADE, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN et MM. PANUNZI et ROJOUAN

ARTICLE 11

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Les employeurs territoriaux rencontrent des difficultés à recruter mais aussi à fidéliser les agents issus de la filière sécurité. Le métier de gardien brigadier de police municipale est en tension depuis de nombreuses années. La disposition législative inscrite à l’article L. 412-57 du code des communes instituant un engagement de servir, constitue un levier qui doit être préservé et non supprimé, comme le prévoit le projet de loi.

L’article L. 412-57 du code des communes créé par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 prévoit que la commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt cet engagement doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation.

Les arguments avancés à la création de l’engagement de servir, présentés par le gouvernement aux membres du CNEN en 2021, restent aujourd’hui d’actualité : le rapport de la Cour des comptes sur la police municipale en date du 20 octobre 2020 soulignait « les collectivités rencontrent par ailleurs des difficultés de recrutement qui entrainent ensuite des problèmes de fidélisation des agents. Une concurrence entre collectivités s’est installée, alimentée notamment par la disparité des régimes indemnitaires. Il n’est, ainsi, pas rare qu’une commune mette plus de 6 mois avant de pouvoir recruter un agent de police municipal ». 

Cet amendement a été rédigé avec l'Association des Maires de France (AMF).