En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, BELLAMY et BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA et DAUBRESSE, Mme DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mme LASSARADE, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN et MM. PANUNZI, ROJOUAN et Étienne BLANC

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation nominative par le représentant de l’État dans le département est valable en cas d’affectation de l’agent de police municipale dans une autre commune ou intercommunalité de ce même département, sous condition d’une demande motivée du maire et de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. »

Objet

L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

Lorsque le préfet reçoit une demande de port d’armes, il est tenu de vérifier que l’agent remplit un certain nombre de conditions et notamment qu’il présente les garanties d’honorabilité requises pour porter cette arme. Pour cela, la conduite d’une enquête administrative est nécessaire.

Bien que les délais d’instruction soient longs, ils sont indispensables pour garantir la probité de l’agent et s’assurer que ceux qui sont autorisés à être armés ne présentent pas un risque.

Cependant le renouvellement d’une autorisation du préfet pour le port d’arme en cas de mutation de l’agent dans une nouvelle collectivité du département est une charge administrative supplémentaire. Elle impose de nouveaux délais d’instruction à la collectivité qui vont à contre-courant de la simplification administrative.

Cet amendement propose d’élaborer une autorisation départementale de port d’arme en s’affranchissant du renouvellement des autorisations. Il pourra s’appliquer en cas d’affectation dans une nouvelle commune ou intercommunalité du même département tout en conservant les conditions initiales : la demande motivée du maire recrutant l’agent et l’existence d’une convention de coordination entre le service de police municipale et les forces de sécurité intérieure.

Cet amendement a été rédigé avec l'Association des Maires de France (AMF).