En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, BELLAMY et BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA et DAUBRESSE, Mme DUMONT, MM. FRASSA et GENET, Mme LASSARADE, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN et MM. PANUNZI et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport national annuel recensant l’activité des polices municipales et des gardes champêtres est établi par le ministre de l’intérieur. Ce rapport est élaboré à partir d’un état statistique des interventions et des actes de police judiciaire réalisés, transmis annuellement par les maires au représentant de l’État dans le département. Les modalités de transmission, de sécurisation et de consolidation de ces données sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.

Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux. En pratique, les interventions et actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État, ce qui ne permet ni d’apprécier précisément leur niveau d’engagement, ni de mesurer l’évolution réelle de leurs missions.

Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales, et à la capacité des élus locaux comme de l’État à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.

Le présent amendement propose donc la création d’un rapport national annuel, établi par le ministre de l’intérieur, spécifiquement consacré à l’activité des polices municipales et des gardes champêtres. Fondé sur un état statistique transmis annuellement par les maires au représentant de l’État dans le département, ce rapport permettra de disposer d’indicateurs homogènes, sécurisés et consolidés, distincts de ceux des forces étatiques.

Ce dispositif ne crée aucune charge nouvelle excessive pour les communes, dès lors qu’il repose sur des données déjà produites dans le cadre de l’activité des services, et dont les modalités de transmission et de sécurisation seront précisées par décret en Conseil d’État.

En permettant une meilleure objectivation de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, cet amendement contribue à une évaluation plus juste de leur rôle, à une meilleure articulation avec les forces de sécurité de l’État, et à un pilotage plus éclairé des politiques de sécurité intérieure, dans le respect des compétences respectives de chacun.