En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils exercent leurs prérogatives dans le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux, de la dignité des personnes, et du principe de proportionnalité. »

Objet

Cet amendement vise à consacrer dans l'article 1er du projet de loi les garanties juridiques encadrant les missions confiées aux agents de police municipale et des gardes champêtres.

Si leur contribution au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu’à la prévention de la délinquance, est essentielle, elle s’inscrit nécessairement dans le cadre de l’État de droit. À ce titre, l’exercice de ces missions doit être explicitement fondé sur le respect des libertés publiques, des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité, principes à valeur constitutionnelle et conventionnelle.

L’introduction expresse de cette mention dans le code général des collectivités territoriales permettra de sécuriser l’action des agents concernés, et de prévenir tout risque d’atteinte aux droits des personnes.