En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« e) Les infractions de conduite sans permis prévue à l’article L221-2 du code de la route et de conduite malgré invalidation du permis de conduire prévue à l’article L. 224-16 du même code ;

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de missions des policiers municipaux et gardes champêtres à l’infraction de conduite « sans être titulaire du permis de conduire » prévue à l’article L.221-2 du code de la route.

De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient facilement constater, dans un objectif de renforcement de la lutte contre ce facteur aggravant de l’accidentologie et des « homicides routiers » désormais reconnus par la loi.

D’après les autorités, 600.000 conducteurs circuleraient actuellement sans permis. L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indique, de plus, que 1,1 million de délits routiers ont été constatés en 2024, soit +9,5% par rapport à 2023 et +76,3% par rapport à 2017. Or, 1 sur 6 délits concerne le défaut de permis ou la conduite malgré la suspension du permis. Par ailleurs, 5,5% des conducteurs impliqués dans un accident mortel et 3,7% de ceux impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis valide.