Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-42 rect.
27 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236-1 du code de la route ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter celui de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l'article L. 236-1 du code de la route, plus communément désigné sous l'appellation de « rodéos urbains ».
De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin d'assurer la sûreté et la tranquillité publiques. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.