En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ainsi que la contravention d’outrage sexiste et sexuel. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux gardes champêtres de pouvoir constater par procès-verbal la contravention d'outrage sexiste et sexuel au même titre que les policiers municipaux. 

Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres compétence judiciaire élargie pourront constater l'infraction d'outrage sexiste et sexuel aggravé, or, il semble que dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n'ont pas aujourd’hui compétence pour constater la contravention d'outrage sexiste et sexuel « simple ». Cet amendement vise à répondre à cette incohérence.